Dernière mise à jour : juin 2025 

Les présentes conditions générales régissent les modalités contractuelles applicables aux prestations proposées par l’entreprise Baudebarras, représentée par Monsieur Daniel Baudrey, domiciliée à Route du Châtel 55, 1880 Bex – Suisse, immatriculée sous forme de raison individuelle (SARL en cours de création), dans le cadre de ses activités de débarras, déménagement, transport de biens et recyclage, exclusivement destinées à une clientèle située en Suisse et, le cas échéant, dans les zones limitrophes de France voisine. 

Champ d’application et acceptation 

Toute demande de prestation transmise via le site www.baudebarras.ch, ou par tout autre canal de communication (téléphone, e-mail, contact direct), donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, détaillant la nature des services envisagés, les modalités d’exécution, les conditions tarifaires, ainsi que les éventuelles clauses spécifiques. 

La signature du devis par le client vaut acceptation ferme et sans réserve des présentes conditions générales, lesquelles lui sont systématiquement communiquées ou accessibles par lien. 

Devis, engagement et validité 

Les devis établis par Baudebarras sont valables pendant une durée précisée dans le document, à défaut pendant 30 jours à compter de leur émission. La prestation n’est considérée comme contractuellement engagée qu’à compter de la réception du devis signé par le client. Toute modification ultérieure de la prestation initialement convenue (changement de volume, accès, date, conditions particulières) devra faire l’objet d’un avenant écrit et accepté. 

Conditions d’exécution des prestations 

Les prestations sont réalisées selon les standards professionnels du secteur, avec le soin et l’efficacité requis, en fonction des informations fournies par le client. Ce dernier s’engage à garantir un accès normal aux lieux d’intervention, tant pour le personnel que pour les véhicules nécessaires. En cas de difficultés non signalées (escaliers supplémentaires, accès impossible, interdiction de stationnement, objets non déclarés, etc.), un supplément tarifaire pourra être facturé, sur la base des tarifs en vigueur. 

Responsabilité et assurances 

L’entreprise Baudebarras est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle, couvrant les dommages causés aux biens confiés, dans les limites et exclusions prévues par la police. Elle décline toute responsabilité en cas de sinistre relevant d’un cas de force majeure, d’un vice propre à l’objet déplacé, ou résultant d’une négligence du client. Les objets de valeur, fragiles ou particuliers (œuvres d’art, instruments de musique, appareils électroniques, etc.) doivent impérativement être signalés à l’avance. En l’absence de déclaration spécifique, la responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée au-delà des limites de droit commun. 

Conditions d’annulation et de report 

Toute demande d’annulation ou de report de la prestation prévue doit être formulée par écrit. En cas d’annulation intervenant moins de 48 heures avant la date convenue, des frais d’annulation peuvent être exigés, à hauteur de 50 % du montant du devis. En cas d’annulation le jour même, la totalité du montant prévu pourra être facturée, sauf cas de force majeure dûment justifié. Les conditions spécifiques convenues dans chaque devis prévalent sur la présente clause si elles sont plus strictes. 

Modalités de paiement 

Sauf indication contraire mentionnée dans le devis, les prestations sont payables à réception, soit en mains propres au moment de l’intervention, soit par TWINT ou virement bancaire selon les modalités indiquées. Aucun paiement en ligne direct n’est effectué via le site internet. Des pénalités de retard peuvent être appliquées en cas de non-paiement à l’échéance convenue, conformément aux usages du droit suisse. 

Réclamations 

Toute réclamation relative à la qualité ou à l’exécution d’une prestation doit être adressée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la date de l’intervention. Passé ce délai, la prestation sera réputée acceptée sans réserve. Les réclamations sont examinées avec diligence. En cas de litige, Baudebarras privilégiera la résolution amiable. 

Droit applicable et juridiction compétente 

Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de toute autre législation. En cas de litige, le for juridique exclusif est établi à Bex, sous réserve de dispositions impératives contraires.